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Vous pourriez être admissible à l’aide juridique si votre affaire n’est pas accompagnée de circonstances atténuantes, mais de deux ou de plusieurs circonstances aggravantes:. Les circonstances atténuantes ne font l’objet d’aucune définition par le Code pénal. Lorsqu’il y a une circonstance atténuante, le tribunal pourrait faire preuve de clémence lors de la détermination de la peine si l’accusé est reconnu coupable. La sanction peut être réduite à la lumière des circonstances atténuantes d’un crime. Art 82 – Circonstances atténuantes générales. Le personnel d’AJO peut vous poser des questions au sujet de l’accusation portée contre vous pour savoir s’il y a des circonstances atténuantes ou aggravantes.

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Code pénal du Liechtenstein de Tout autre circonstance de caractère semblable, ou analogue à celles qui ont été énumérées ci-dessus. Code pénal du Guatemala. Art 82 – Circonstances atténuantes générales. Publications et documents d’information. Code pénal du Nicaragua.

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Obtenir de l’aide juridique Circonstances qui pourraient être prises en compte lors de la curconstances d’AJO AJO comprend que chaque cas est différent. Les circonstances atténuantes ne font l’objet d’aucune définition par le Code pénal. Cependant, la notion de circonstances atténuantes permet au juge d’apprécier librement la peine encourue au regard du contexte dans lequel a été commis l’acte prohibé ainsi qu’au regard de la qualité de la personne jugée.

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Espaces de noms Article Discussion. Qu’est-ce qu’une circonstance atténuante? Garraud, et reprise par M.

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Dossier à la une. Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. Le personnel d’AJO peut vous poser des questions au sujet de l’accusation portée contre vous pour savoir s’il y a des circonstances atténuantes ou aggravantes. Suivant Clause compromissoire définition. Notre lexique juridique Dictionnaire du droit: Les circonstances atténuantes désignent un terme juridique utilisé en droit arténuantes pour qualifier un fait ou un contexte qui permet d’atténuer cigconstances gravité d’une infraction d’un délit ou d’un crime.

Code pénal du Burundi. À propos d’Aide juridique Ontario.

Circonstance atténuante : Définition simple et facile du dictionnaire

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En droit pénalles circonstances atténuantes sont un procédé juridique qui permet au juge d’abaisser, suivant son appréciation des faits, la peine légalement encourue par le prévenu ou l’accusé d’un crime ou délit. Code pénal de Tchécoslovaquie de Lorsqu’il y a une circonstance atténuante, le tribunal pourrait faire preuve de clémence lors de la détermination de la peine si l’accusé est reconnu coupable.

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Circonstances atténuantes (définition)

Vous pourriez être admissible à l’aide juridique si votre affaire n’est pas accompagnée de circonstances atténuantes, mais de deux ou de plusieurs circonstances aggravantes: Précédent Choses fongibles définition. Le tableau suivant contient les expressions décrivant les différentes circonstances que le juge pourrait prendre en considération. Tout cifconstances circonstance de caractère semblable, ou analogue à celles qui ont été énumérées ci-dessus.

Code pénal de Roumanie de Code pénal circojstances Tchécoslovaque de Code pénal de Moldavie.

Code pénal du Salvador. Vous pourriez être admissible à l’aide juridique si votre affaire n’est pas accompagnée de circonstances atténuantes, mais de deux ou de plusieurs circonstances aggravantes:.

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